B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Annexe Versions de la disposition

2015-01-01

ANNEXE I

(a. 9)

SOUS-CATÉGORIES DE LICENCES DE LA CATÉGORIE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL MENTIONNÉES À L’ARTICLE 9

1.1.1 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent:

— une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise;

— un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex non détenu en copropriété divise;

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

1.1.2 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

1.2 Entrepreneur en petits bâtiments

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent:

— les bâtiments non visés aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 et qui sont visés à la partie 9 du Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F), tel qu’adopté par le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), sans égard aux exemptions prévues par la section II du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 1);

— les bâtiments visés aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 et à la partie 9 du Code national du bâtiment, mais uniquement si les travaux sont exécutés en sous-traitance pour le compte du titulaire d’une licence de la sous-catégorie 1.1.1 ou de la sous-catégorie 1.1.2;

— les tentes visées au paragraphe 2 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment ou une tente visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.3 Entrepreneur en bâtiments de tout genre

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux de la sous-catégorie 1.2, et les travaux de construction des structures gonflables visées au paragraphe 2 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction qui concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie mais uniquement si les travaux sont exécutés en sous-traitance pour le compte du titulaire d’une licence de la sous-catégorie 1.1.1 ou de la sous-catégorie 1.1.2.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment ou une structure gonflable visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.4 Entrepreneur en routes et canalisation

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les routes et les voies publiques, les égouts, les aqueducs, les pipelines, les ouvrages ferroviaires et les tunnels.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.5 Entrepreneur en structures d’ouvrages de génie civil

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les structures d’ouvrages de génie civil de béton armé, de métal ou autres matériaux ainsi que les ouvrages relatifs à la génération d’électricité.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.6 Entrepreneur en ouvrages de génie civil immergés

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les ouvrages de génie civil immergés relatifs aux prises d’eau, aux émissaires d’égouts, aux piliers de ponts et aux caissons.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation et distribution d’énergie électrique

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les postes de transformation d’électricité et de télécommunication ainsi que les lignes aériennes et souterraines de transport, de répartition, de distribution d’électricité ou de télécommunication.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.8 Entrepreneur en installation d’équipements pétroliers

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer un produit pétrolier ainsi que les travaux de construction similaires ou connexes.

1.9 Entrepreneur en mécanique du bâtiment

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 6 du présent règlement, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent la mécanique d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’un ouvrage de génie civil, tels les travaux de chauffage, de ventilation, de réfrigération, de plomberie, de protection incendie et leurs systèmes de régulation, ainsi que les travaux de calorifugeage, et de source d’alimentation électrique de secours.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans une sous-catégorie de l’annexe III qui ne sont pas déjà autorisés par le premier alinéa, lorsque ces travaux font partie d’un projet relatif à la mécanique d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’un ouvrage de génie civil.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.10 Entrepreneur en remontées mécaniques

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les remontées mécaniques et les convoyeurs visés au paragraphe 7 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent une remontée mécanique ou un convoyeur visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes.

D. 314-2008, Ann. I; D. 156-2014, a. 57 et 58.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 9)

SOUS-CATÉGORIES DE LICENCES DE LA CATÉGORIE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL MENTIONNÉES À L’ARTICLE 9

1.1.1 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe I

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent:

— une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise;

— un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex non détenu en copropriété divise;

— un bâtiment multifamilial de plus de 5 logements détenu par un organisme sans but lucratif ou une coopérative, non détenu en copropriété divise.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

1.1.2 Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, de construction combustible ou de construction incombustible, ce dernier comprenant au plus 4 parties privatives superposées.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II lorsqu’ils concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie.

Dans la présente sous-catégorie, on entend par:

«construction combustible»: une construction combustible au sens du Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada;

«construction incombustible»: une construction incombustible au sens du Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada.

1.2 Entrepreneur en petits bâtiments

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent:

— les bâtiments non visés aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 et qui sont visés à la partie 9 du Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F), tel qu’adopté par le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), sans égard aux exemptions prévues par la section II du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, r. 1);

— les bâtiments visés aux sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 et à la partie 9 du Code national du bâtiment, mais uniquement si les travaux sont exécutés en sous-traitance pour le compte du titulaire d’une licence de la sous-catégorie 1.1.1 ou de la sous-catégorie 1.1.2;

— les tentes visées au paragraphe 2 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1, et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment ou une tente visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.3 Entrepreneur en bâtiments de tout genre

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux de la sous-catégorie 1.2, et les travaux de construction des structures gonflables visées au paragraphe 2 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction qui concernent un bâtiment résidentiel neuf visé à la présente sous-catégorie mais uniquement si les travaux sont exécutés en sous-traitance pour le compte du titulaire d’une licence de la sous-catégorie 1.1.1 ou de la sous-catégorie 1.1.2.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans les sous-catégories 2.6, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un bâtiment ou une structure gonflable visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.4 Entrepreneur en routes et canalisation

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les routes et les voies publiques, les égouts, les aqueducs, les pipelines, les ouvrages ferroviaires et les tunnels.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.5 Entrepreneur en structures d’ouvrages de génie civil

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les structures d’ouvrages de génie civil de béton armé, de métal ou autres matériaux ainsi que les ouvrages relatifs à la génération d’électricité.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.6 Entrepreneur en ouvrages de génie civil immergés

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les ouvrages de génie civil immergés relatifs aux prises d’eau, aux émissaires d’égouts, aux piliers de ponts et aux caissons.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation et distribution d’énergie électrique

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les postes de transformation d’électricité et de télécommunication ainsi que les lignes aériennes et souterraines de transport, de répartition, de distribution d’électricité ou de télécommunication.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

De plus, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 1.6, mais uniquement pour les faire exécuter, lorsqu’ils concernent un ouvrage de génie civil visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.8 Entrepreneur en installation d’équipement pétrolier

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer un produit pétrolier ainsi que les travaux de construction similaires ou connexes.

1.9 Entrepreneur en mécanique du bâtiment

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 6 du présent règlement, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent la mécanique d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’un ouvrage de génie civil, tels les travaux de chauffage, de ventilation, de réfrigération, de plomberie, de protection incendie et leurs systèmes de régulation, ainsi que les travaux de calorifugeage, et de source d’alimentation électrique de secours.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans une sous-catégorie de l’annexe III qui ne sont pas déjà autorisés par le premier alinéa, lorsque ces travaux font partie d’un projet relatif à la mécanique d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’un ouvrage de génie civil.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

1.10 Entrepreneur en remontées mécaniques

Cette sous-catégorie autorise les travaux de construction qui concernent les remontées mécaniques et les convoyeurs visés au paragraphe 7 de l’article 3.4 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Elle autorise également les travaux de construction compris dans les sous-catégories 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de l’annexe II, lorsqu’ils concernent une remontée mécanique ou un convoyeur visé à la présente sous-catégorie.

Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes.

D. 314-2008, Ann. I.